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Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour les consommateurs. L’obligation d’information prévue à l’article 36(1) n° 1 de la loi allemande VSBG ne s’applique pas aux entreprises de dix salariés ou moins, article 36(3). Cette mention figure ici à titre volontaire.

Règlement en ligne des litiges

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’existe plus. Le règlement (UE) n° 524/2013 a été abrogé par le règlement (UE) 2024/3228 avec effet au 20 juillet 2025.

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